17ème Convention annuelle de CGPC

Convention annuelle de CGPC "Transformation numérique dans les services financiers et gestion de patrimoine"

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Logement meublé : les onze équipements obligatoires

Le Ministère du Logement dresse la liste des éléments que doit comporter le mobilier d’un logement meublé constituant la résidence principale du locataire.

 

1/ Literie comprenant couette ou couverture.

 

2/ Dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à

être utilisées comme chambre à coucher.

 

3/ Plaques de cuisson.

 

4/ Four ou four à micro-ondes.

 

5/ Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à – 6o C.

 

6/ Vaisselle nécessaire à la prise des repas.

 

7/ Ustensiles de cuisine.

 

8/ Table et sièges.

 

9/ Étagères de rangement.

 

10/ Luminaires.

 

11/ Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.

 

Cette mesure, qui s’applique aux nouveaux baux, entrera en vigueur au 1er septembre 2015

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Location : Ce qui change au 1er Aout

Le contrat-type pour la location des logements entre en vigueur tout comme le décret limitant la hausse des loyers lors d’un changement de locataire ou d’un renouvellement de bail, pris chaque été depuis 2012.

 

Tout bail signé à compter du 1er août en France devra obligatoirement comporter le montant du loyer acquitté par le précédent locataire, le montant et la description des travaux effectués depuis le départ de celui-ci, la liste des équipements du logement.

Les modalités de récupération des charges, ainsi que les honoraires du professionnel de l’immobilier facturable au locataire, devront également y figurer, améliorant ainsi l’information de ce dernier.

 

Ce contrat-type peut être complété de clauses particulières, "dès lors qu’elles sont conformes à la loi", rappelle le ministère.

Une notice d’information qui rappelle les principaux droits et obligations des parties – dont le contenu a été défini par arrêté le 29 mai – doit aussi être annexée au bail.

Le contrat de bail-type concerne les locations nues, les colocations à bail unique et les logements meublés.

 

Par ailleurs, entre en vigueur le décret, pour limiter la hausse du loyer d’un logement vacant lors d’un changement de locataire ou d’un renouvellement de bail, sur tout le territoire.

Le loyer ne peut être supérieur au montant du loyer acquitté par l’ancien locataire, "éventuellement révisé" en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers (IRL), rappelle le ministère de Logement.

 

Des dérogations sont toutefois possibles "suite à certains travaux, en cas de loyer anormalement bas ou pour les logements inoccupés par un locataire depuis plus de 18 mois".

Enfin à Paris seulement, l’encadrement des loyers démarre lui aussi : il définit un loyer maximum que les logements mis en location ne devront pas dépasser.

 

Exprimé en euros par m2, ce loyer maximum a été fixé par arrêté préfectoral, pour chaque catégorie de logement et chaque secteur géographique. Il correspond à un loyer de référence augmenté de 20%.

 

La loi prévoit toutefois la possibilité d’appliquer un "complément de loyer" pour des logements présentant des qualités de localisation ou de confort dont sont dépourvus les logements de la même catégorie, situés dans le même secteur géographique.

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La Banque de France et l’APCR mettent en garde le public

La Banque de France et l’Autorité de contrôle et de résolution attirent l’attention du public sur les agissements de personnes se présentant comme ses salariés, représentants ou partenaires.

Elles évoquent principalement des opérations de démarchage menées en leur nom par des prétendus agents ou responsables "contrôle et sécurité" dans le but de permettre à des épargnants lésés de récupérer des sommes précédemment perdues sur des sites Internet non autorisés de trading d’options binaires ou d’investissement sur le forex.

Afin de récupérer les sommes, il est demandé aux investisseurs d’effectuer un versement, dont le montant est variable, le plus souvent sur un compte bancaire ouvert à l’étranger.

"En aucun cas, un salarié, représentant ou partenaire de l’ACPR et/ou de la Banque de France ne peut vous demander de verser de l’argent pour ce type d’opérations", précisent les deux autorités. Aucune suite ne doit donc être donnée à ces sollicitations.

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